Echéance de mise en conformité : 1er mars 2015 !

Pour les sites ne respectant pas l’Arrêté du 1/08/2006, l’échéance de dépôt de dossier en préfecture de mise en conformité du site a été fixée au 1er mars 2015 !

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*Station sans surveillance : station distribuant tous les produits ou une partie par distribution automatisée (terminaux de paiement).
Libre-service : la station est sous la surveillance permanente du personnel de l’exploitant
Traditionnel : la station et la distribution se fait sous la surveillance et par manipulation du personnel de l’exploitant.

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