La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase opérationnelle
La loi de finances 2026 marque une étape décisive dans la transformation numérique de la fiscalité française. À travers la généralisation du e-invoicing (facturation électronique) et du e-reporting (transmission des données de transaction), l’administration fiscale poursuit un double objectif : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et simplifier les échanges entre les entreprises et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et impose de nouvelles obligations de transmission et de réception des factures dématérialisées via des Plateformes Agréées (PA).
Face à l’échéance qui approche rapidement, les entreprises doivent anticiper leur mise en conformité sous peine de sanctions financières parfois significatives.
E-reporting
Le e-reporting consiste à transmettre régulièrement à la DGFIP les données relatives aux transactions réalisées. Les informations sont envoyées par décade via une plateforme intermédiaire agréée qui assure la mise en forme et le transfert des données fiscales.
Trois transmissions sont ainsi effectuées chaque mois afin d’assurer un suivi fiscal continu.
Les entreprises devront notamment communiquer :
- leur numéro de SIRET
- leur numéro de TVA
- l’identification du commerce
- les montants hors taxes
- les taux de TVA appliqués
Mardi 23 Juin. De 11h à 12h
WEBINAIRE E-reporting & E-invoicing : êtes-vous prêts pour la réforme de la facturation électronique ?
E-invoicing
Le e-invoicing concerne l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA (BtoB domestique).
Les factures devront être émises dans un format dématérialisé, transiter par une Plateforme Agréée et permettre la transmission automatique des données fiscales à l’administration.
Nouveau régime de sanctions : ce qui change en 2026
La Loi de finances 2026 introduit un dispositif de sanctions revu afin d’encourager la mise en conformité tout en sanctionnant les manquements répétés.
Absence de choix d’une Plateforme Agréée de réception
Cette nouvelle obligation constitue l’une des principales nouveautés du dispositif.
Contrairement aux autres sanctions, cette amende n’est pas plafonnée.
En cas de non-désignation d’une plateforme de réception :
- 500 € après une première mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois
- 1 000 € après une deuxième mise en demeure
- puis 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation
Non-émission d’une facture électronique
Toute entreprise soumise à l’obligation qui n’émet pas une facture électronique s’expose à :
- 50 € d’amende par facture ;
- un plafond annuel de 15 000 € par SIREN.
- Défaut de transmission des données de facture
L’absence de transmission des données vers une Plateforme Agréée
Cette absence est sanctionnée par :
- 50 € par facture concernée
- un plafond annuel de 45 000 €
Non-respect des obligations de e-reporting
Pour les entreprises :
- 500 € par transmission manquante
- plafond annuel de 15 000 €
Pour les Plateformes Agréées :
- 750 € par transmission manquante
- Plafond annuel porté à 100 000 €
Une réforme fiscale à anticiper dès 2026
La généralisation de la facturation électronique représente l’un des plus importants chantiers réglementaires de ces dernières années. Si le législateur a choisi une approche plus progressive des sanctions, les montants encourus peuvent rapidement devenir significatifs en cas de retard ou d’absence de préparation.
Les entreprises ont désormais moins de quelques mois pour vérifier leur niveau de conformité, choisir leur Plateforme Agréée et mettre à niveau leurs outils de gestion. Une anticipation précoce permettra non seulement d’éviter les sanctions prévues par la Loi de finances 2026, mais également de tirer parti des bénéfices de la dématérialisation : automatisation, traçabilité et simplification des échanges fiscaux.
La solution TSG, développée en partenariat avec ODK, constitue une réponse clé en main aux exigences de la réforme de la facturation électronique. En prenant en charge l’ensemble de la chaîne de traitement des données — de la collecte des transactions jusqu’à leur transmission à la DGFIP via les Plateformes Agréées — elle permet aux exploitants de se conformer simplement aux obligations de e-reporting et de e-invoicing tout en sécurisant leurs processus fiscaux et administratifs.
